CAA Marseille, 30 janvier 2023, Maison de retraite Saint Jacques Rians, req. n° 21MA01807
A l’occasion d’un litige opposant un établissement public local à une société privée concernant le versement de loyers financiers dus en contrepartie de la mise à disposition de matériels informatiques, la Cour administrative de Marseille rappelle que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.
Cependant, les juges d’appel précisent qu’il est loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. En telle situation, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public, afin de pouvoir éventuellement s’y opposer pour un motif d’intérêt général.
CAA Marseille, 30 janvier 2023, Maison de retraite Saint Jacques Rians, req. n° 21MA01807