Le délai de 20 jours par lequel le président du Tribunal judiciaire doit statuer sur les référés précontractuels n’est pas prescrit à peine de nullité

Cass., com., 11 janvier 2023, n° 21-10.440, publié au bulletin

Il est prévu, en application de l’article 1441-1 du code de procédure civile, que le juge judiciaire saisi d’un référé précontractuel intenté à l’encontre de la procédure de passation d’un contrat de droit privé soumis aux règles de la commande publique dispose d’un délai de 20 jours pour statuer.

Saisie d’un moyen portant sur la méconnaissance de ce texte – le président du Tribunal judiciaire de Paris ayant rendu son jugement dans un délai excédant les 20 jours prescrits –, la Cour de cassation précise que ce délai n’est pas prescrit à peine de nullité.

Cass., com., 11 janvier 2023, n° 21-10.440, publié au bulletin