CE, 28 juin 2023, Société Voltalia, req. n ° 456291
Par une décision mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de confirmer la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le recours formé par un tiers tendant à l’annulation de la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la mise à disposition d’une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer.
En revanche, le juge judiciaire demeure toujours compétent pour se prononcer sur la contestation par une personne privée de l’acte, de la délibération ou de la décision du maire, par lequel la commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire.
CE, 28 juin 2023, Société Voltalia, req. n ° 456291