Le Tribunal des Conflits rappel à titre liminaire qu’une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente.
S’appuyant sur les dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales qui disposent que, les collectivités territoriales peuvent créer des sociétés publiques locales dont elles détiennent le capital, revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, le Tribunal des Conflits précise que la Société Publique Locale pour l’Aménagement Numérique de la Guyane a été créée sur le fondement de ces dispositions par la région Guyane et une communauté d’agglomération en 2012. Il en déduit que cette société a été créée dans le cadre institué par le législateur pour permettre à une collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé contrôlée par elle, dès lors, elle ne peut être regardée comme une entité transparente. En signant deux contrats de prestations, la SPL a agi en son nom et pour son propre compte.
Le Tribunal des Conflits relève que ces deux contrats ne sauraient présenter le caractère de contrat administratif par détermination de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. En effet, ils ont été passés non en application du code des marchés publics mais sur le fondement de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics [textes abrogés par le code de la commande publique applicable aux pouvoirs adjudicateurs privés – CCP art. L. 1211-1-2° et 3°].
Il en résulte que ces deux contrats, conclus entre personnes morales de droit privé, présentent le caractère de contrat de droit privé et que les différends nés de leur exécution relèveraient de la juridiction judiciaire dans la mesure où, comme souligné par le Tribunal des Conflits, il ne s’agirait pas de différents nés de l’exécution de contrats comportant occupation du domaine public conclus par les concessionnaires de service public qui relèvent de la compétence des juridictions administrative en vertu des dispositions de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le Tribunal des conflits en conclut ainsi que le litige relatif à l’exécution de la transaction ayant pour objet le règlement des différends nés de l’exécution de contrats de prestations conclus par une SPL ressort à la compétence de la juridiction judiciaire.
