Dans le cadre de l’affaire commentée, le Tribunal des conflits est venu rappeler le principe selon lequel le juge administratif est compétent pour traiter d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.
Il avait déjà eu l’occasion de l’affirmer dans le cadre d’une décision SARL Egis Bâtiments Centre Ouest de 2018 (TC, 10 décembre 2018, SARL Egis Bâtiments Centre Ouest, req. n°4144).
Ces décisions illustrent, en filigrane, l’attractivité de la notion de travaux publics dans le domaine contentieux relatif à l’exécution des contrats.
En l’espèce, deux sociétés membres du même groupement titulaire d’un marché de travaux publics ont l’une et l’autre poursuivi la responsabilité quasi-délictuelle de leur co-traitant et présentées des conclusions tendant à la condamnation de celui-ci à réparer le préjudice qu’elles estiment avoir subi à raison de fautes qu’il a commises au cours de l’exécution du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.
Le Tribunal des conflits considère, dans ce cadre, que si le litige oppose effectivement deux sociétés membres du même groupement titulaires d’un marché de travaux publics entre elles par un contrat de droit privé, ce litige ne concerne pas l’exécution de ce contrat de droit privé.
En effet, il portait essentiellement sur l’exécution du contrat de marché de travaux publics conclu avec le maître de l’ouvrage.
A ce titre, la juridiction conclut que ce litige impliquait que soient appréciées les conditions dans lesquelles le contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté et relève donc de la juridiction administrative.
TC, 8 février 2021, Sociétés Fayat Bâtiment et Pro-Fond,, req. n° C4203.