CE, 14 février 2023, n°460527
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que la société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane (SPLANG), créée dans le cadre institué par le législateur pour permettre à une collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé contrôlée par elle, ne peut être regardée comme une entité transparente.
Puis, la Haute Juridiction relève qu’en attribuant un marché de fournitures et de services relatif à la continuité opérationnelle des installations satellitaires et hertziennes dont elle assure la gestion, la SPLANG a agi en son nom et pour son propre compte.
Il en résulte que le marché litigieux ne saurait présenter le caractère d’un contrat administratif par détermination de la loi. Ce marché présente au contraire le caractère d’un contrat de droit privé et le différend né de sa passation ressortait de la compétence de la juridiction judiciaire.
Le Conseil d’Etat en conclut qu’en rejetant comme non fondé l’appel formé par un candidat évincé, sans relever d’office l’incompétence de la juridiction administrative, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt d’une erreur de droit.