CE, 2 décembre 2022, ENS Lyon, n°454318
Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle les différentes voies de recours ouverts au tiers au contrat administratif.
Ces derniers peuvent exercer un recours de pleine juridiction pour contester la validité du contrat, dans les conditions définies par la décision Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, n°358994.
Les tiers aux contrats, susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine, sont également recevables à contester par la voie d’un recours en excès de pouvoir la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat, à condition de ne soulever que des moyens tirés de vices propres à l’acte d’approbation, et non des moyens relatifs au contrat lui-même.
Dans cette décision, le Conseil d’Etat est venu définir la notion d’acte d’approbation. Les actes d’approbation d’un contrat sont seulement ceux qui émanent d’une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur. Il en déduit que « ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s’ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion ».
CE, 2 décembre 2022, ENS Lyon, n°454318