CJUE, 6 juin 2024, INGESTEEL spol. s.r.o, aff. C-547/22
Dans une décision rendue le 6 juin 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer sur la possibilité, pour un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation d’un marché public, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.
Pour répondre à cette question préjudicielle, la CJUE relève d’abord que l’article 2, paragraphe 1, sous c) de la directive 89/665 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, formulé de manière large, prévoit que les États membres veillent à accorder des dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation du droit de l’Union en matière de passation des marchés publics. Or, en l’absence d’indication consistant à distinguer différentes catégories de préjudice, cet article est susceptible de viser tout type de préjudice subi par ces personnes, y compris celui qui découle de la perte de chance de participer à la procédure de passation d’un marché.
Ensuite, la CJUE relève que les procédures de recours prévues par cette même directive doivent être accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.
La CJUE affirme enfin que si un préjudice peut résulter de la non-obtention, en tant que telle, d’un marché public, il est également possible pour le soumissionnaire qui a été illégalement évincé de subir un préjudice distinct, lequel correspond à l’opportunité perdue de participer à la procédure de passation concernée en vue d’obtenir ce marché.
Au final, la CJUE conclue qu’une règlementation ou une pratique nationale ne peut exclure par principe la possibilité pour soumissionnaire évincé d’une procédure de passation de marché public en raison d’une décision illégale du pouvoir adjudicateur d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.
CJUE, 6 juin 2024, INGESTEEL spol. s.r.o, aff. C-547/22