CE, 29 décembre 2022, Société Can c/ Grand port maritime de Marseille, req. n° 458678, publié aux tables du recueil Lebon
A la faveur de la décision du 29 décembre 2022, à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser les modalités de combinaison des articles 46.2.1 et 50.1.1 du CCAG travaux applicable dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009.
Conformément à l’article 46.2.1 du CCAG travaux dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 applicable au litige, « dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n’a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d’un tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut […] demander, par écrit, la résiliation du marché ». Le titulaire peut être indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et nécessaires à son exécution, sur présentation d’une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la décision de résiliation.
Par ailleurs, il résulte des stipulations de l’article 50.1.1 du CCAG travaux de 2009 que, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, il appartient au titulaire du marché de présenter, dans le délai qui lui est imparti, un mémoire en réclamation.
Aussi, dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat est venu préciser que la circonstance que le titulaire d’un marché public de travaux entend être indemnisé en raison d’un défaut de notification de l’ordre de service ne saurait, lorsqu’un différend intervient à ce propos à la suite de sa demande écrite dûment justifiée, être dispensé de présenter, avant de saisir le juge, un mémoire en réclamation répondant aux conditions prévues à l’article 50.1.1 du CCAG Travaux.