Le titulaire sortant d’un marché soumis à une procédure de renouvellement commet une faute pouvant donner lieu à indemnisation s’il s’abstient de communiquer les évolutions de la masse salariale afférentes au personnel que le nouveau titulaire devra reprendre

Cass. Com, 11 janvier 2023, n°20-13.967

 

Le titulaire d’un marché de collecte de déchets ménagers soumis à un appel d’offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l’attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l’obligation de reprise du personnel, essentielle à l’élaboration de leurs offres par les candidats et qu’il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

Cass, 11 janvier 2023, n°20-13.967

 

 

 

 

 

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