CE, Section, 12 décembre 2025, M. C, req. n° 488011
A la faveur d’une décision rendue le 12 décembre 2025, publiée au recueil Lebon, la Section du Conseil d’Etat a précisé la portée de l’effet dévolutif de l’appel sur la recevabilité de l’appel incident dirigé contre le jugement avant dire droit, lorsque l’appel interjeté ne porte que sur le second jugement, qui se prononce sur la régularisation du permis de construire.
En effet, si les juges d’appel avaient considéré que l’appel incident était irrecevable, le Conseil d’Etat juge au contraire que cet appel incident est recevable, car il ne soulève pas de litige distinct de l’appel principal :
« 3. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions [article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme], il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance née de la contestation du permis de construire, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre le permis de construire initial, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit et alors même que ce premier jugement n’a pas fait l’objet d’appel de la part des demandeurs de première instance. Il résulte de ce qui précède que, alors même que l’appel de la commune ne portait que sur le second jugement du 14 avril 2021 mettant fin à l’instance, la cour, après avoir estimé que le tribunal administratif s’était fondé à tort sur le moyen tiré de ce que le permis de régularisation était entaché d’incompétence pour annuler ce permis ainsi que le permis de construire initial, a entaché son arrêt d’erreur de droit en ne s’estimant pas saisie par l’effet dévolutif de l’appel des moyens soulevés par M. C… et autres qui avaient été écartés par le jugement avant-dire-droit du 2 décembre 2020.
4. En outre, alors même que l’effet dévolutif de l’appel avait pour effet que la cour devait se prononcer sur les moyens soulevés par M. C… et autres et écartés par le jugement avant-dire-droit, ces derniers ont également présenté devant la cour des conclusions incidentes tendant à l’annulation de ce jugement. Ces conclusions ne soulevant pas un litige distinct de l’appel principal, la cour a commis une autre erreur de droit en les rejetant comme irrecevables. »
CE, Section, 12 décembre 2025, M. C, req. n° 488011