Lors de l’instruction d’une demande d’urbanisme, la demande illégale du service instructeur tendant à compléter le dossier n’a pas pour effet d’interrompre ou de modifier le délai d’instruction

CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, req. n° 454521, publié au recueil Lebon

Par une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise, en matière d’instruction des demandes d’urbanisme, que le délai d’instruction offert au service instructeur n’est ni interrompu, ni modifié par une demande illégale tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée par le code de l’urbanisme.

Ainsi, en telle situation, le pétitionnaire est fondé à se prévaloir d’une décision d’urbanisme tacite à l’expiration du délai d’instruction, sans que cette demande de pièce complémentaire puisse y faire obstacle.

CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, req. n° 454521, publié au recueil Lebon

 

 

 

 

 

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