CE, 5 avril 2023, Ministre des Armées, req. n° 463554
A la faveur d’un arrêt rendu le 5 avril 2023, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités de suivi du marché de substitution par l’entreprise défaillance qui s’est vue résilier son marché aux frais et risques.
En telle situation, il est admis que le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution qui a été conclu par l’acheteur afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, étant entendu que les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.
Ainsi, l’administration est tenue de notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié.
Pour autant, le Conseil d’Etat précise qu’il n’incombe à l’administration de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu’à la condition d’être saisie d’une demande en ce sens.
En l’espèce, s’il est établi que la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (Simmad) avait notifié au titulaire défaillant, la société Iveco France, le marché de substitution, cette dernière n’avait pas saisi l’administration d’une demande tendant à la production de pièces démontrant la réalité des prestations effectuées par le titulaire du marché de substitution.
Dans ces conditions, la société Iveco France n’est pas fondée à soutenir que, faute de lui avoir adressé de telles pièces, la Simmad ne l’aurait pas mise à même de suivre l’exécution du marché de substitution.
En conséquence, le Conseil d’Etat juge valide le titre exécutoire que la Simmad avait mis à la charge de la société Iveco au titre du solde négatif du décompte général et définitif de son marché.
CE, 5 avril 2023, Ministre des Armées, req. n° 463554