Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l’annexe 6 du code de la commande publique
Dans le but affiché de poursuivre la dématérialisation de la commande publique, le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a notamment autorisé les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée.
Il était alors entendu que la mise en œuvre de la dématérialisation de la copie de sauvegarde devait être ultérieurement précisée par arrêté.
Ainsi, dans le prolongement de ce décret, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances a lancé, en février 2023, une consultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition d’une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d’un marché public.
Cet arrêté a finalement été publié au Journal officiel du 22 avril 2023.
L’article 1er de l’arrêté du 14 avril 2023 remplace le I de l’article 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde de la façon suivante :
« I.-Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation.
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur ou à l’autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “ copie de sauvegarde.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique). »
L’arrêté du 14 avril 2023 est entré en vigueur le 23 avril suivant et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette dernière date.