Fiche technique de la DAJ du ministère de l’Economie et des Finances – Mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur – 4 septembre 2023
Cette fiche technique a pour objet de présenter les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques issues du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et plus particulièrement son chapitre relatif à la commande publique.
Ce règlement, qui est entré en vigueur le 12 janvier 2023 et dont l’applicabilité est différée, prévoit notamment deux outils de contrôle, par la Commission européenne, des contributions financières étrangères lors de procédures de passation de contrats de la commande publique :
– Instrument de notification ou de déclaration préalable
Une notification préalable renseignée par l’opérateur économique va devoir désormais être transmise à la Commission européenne par l’intermédiaire de l’acheteur, d’une part, lorsque la valeur estimée hors TVA du marché public (en cas d’accord-cadre, c’est le montant global de celui-ci qui est pris en compte) ou de la concession est égale ou supérieure à 250 millions d’euros ; et, d’autre part, lorsque l’opérateur économique soumissionnaire, y compris ses filiales dépourvues d’autonomie commerciale, ses sociétés mères ou encore ses principaux sous-traitants ou fournisseurs participant à cette même procédure de passation, bénéficie de contributions financières étrangères égales ou supérieures à 4 millions d’euros par pays tiers au cours des trois années précédant la notification ;
Si le seuil de notification de 4 millions d’euros n’est pas atteint, l’opérateur économique soumissionnaire ne sera tenue qu’à une obligation simplifiée de déclaration.
L’obligation de notification ou de déclaration s’appliquera à compter du 12 octobre 2023.
– Instrument d’examen d’office des contrats de la commande publique
Il s’agit d’un outil général d’enquête sur le marché permettant notamment à la Commission de réaliser, de sa propre initiative, le contrôle d’office de tous les contrats de la commande publique après leur attribution, y compris ceux dont la valeur estimée est inférieure au seuil de notification précité.
L’examen d’office est applicable depuis le 12 juillet 2023.