Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Pour mémoire, pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4, D. 2396-2-1 et R. 3131-1 du code de la commande publique, les arrêtés du 22 décembre 2022 avaient fixé les modalités de publication des données essentielles des marchés publics ainsi que des contrats de concession.
En clair et sans entrer dans le détail, ces arrêtés avaient défini la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics et contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.
Deux nouveaux arrêtés pris le 22 décembre 2023 ont modifié les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des marchés publics ainsi qu’aux contrats de concession.
En effet, l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics prévoit, entre autres, les modifications suivantes :
- l’ajout des mentions à l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatives « d’un nombre de caractères compris entre un et seize », en lieu et place des mentions relatives « au maximum de seize caractères » ;
- la fixation de la date de communication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité à l’observatoire économique de la commande publique au 31 mars de l’année suivant la date de notification du marché au titulaire ;
- la fixation de la date de communication des données essentielles des modifications des marchés de défense ou de sécurité à l’observatoire économique de la commande publique au 31 mars de l’année suivant la date de notification de la modification au titulaire ;
- l’ajout de nouvelles dispositions à l’article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2022 : « Les données relatives aux modifications des marchés de défense ou de sécurité mentionnées au III et au IV de l’article 1er sont communiquées à l’observatoire économique de la commande publique au plus tard le 31 mars de l’année suivant la date de la notification de la modification du marché public» ;
- l’ajout des mentions à l’article 6 de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatives « à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale », en lieu et place des mentions relatives « ou à la sécurité publique ».
Pour sa part, l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession prévoit, entre autres, les modifications suivantes :
- l’ajout des mentions à l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatives « d’un nombre de caractères compris entre un et seize », en lieu et place des mentions relatives « au maximum de seize caractères » ;
- l’ajout des mentions à l’article 6 de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatives « à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale », en lieu et place des mentions relatives « ou à la sécurité publique ».
Les arrêtés du 22 décembre 2023 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024.