Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Les modifications du code de la commande publique adoptées par décret n° 2022-1683 sont applicables aux marchés et concessions pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023 et portent sur :
– La prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi ASAP.
– Le relèvement de 20 à 30 % du montant minimum de l’avance versée au titulaire pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME et les règles supplétives de remboursement des avances. L’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG a assuré la mise en cohérence du taux d’avance minimum réglementaire au sein des CCAG.
– La clarification de la portée des engagements du maître d’œuvre sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux ;
– L’autorisation de transmettre une copie de sauvegarde des candidatures et des offres par voie dématérialisée ;
– La fixation de la proportion minimale de personnes détenues à 50 % pour bénéficier du cas de réservation des marchés et contrats de concession exécutés en établissement pénitentiaire, en application de l’article 19 de l’ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.