Cette ordonnance assouplit, pour une durée de neuf mois et pour les seuls équipements publics et bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, certaines règles de la commande publique.
Trois assouplissements aux règles de la commande publique sont prévus par cette ordonnance pour les marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
- La possibilité de recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence, mais avec mise en concurrence, pour les marchés de travaux portant sur des ouvrages affectés par les dégradations, répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 1,5 million d’euros HT, ainsi que pour les lots dont le montant est inférieur à 1 million d’euros HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
- La possibilité de déroger à l’obligation d’allotissement quel que soit le montant du marché.
- La possibilité de passer un marché de conception-réalisation sans condition et quel que soit le montant du marché.
Ces règles sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024.