Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a pour objectif de déterminer la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et, ainsi, de prévoir les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat.
Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 pérennise l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dispositif introduit à titre expérimental pendant cinq ans par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Enfin, l’arrêté du 6 août 2026 prévoit un modèle de convention de rupture conventionnelle.
L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait introduit la rupture conventionnelle, à titre expérimental pendant cinq ans pour les fonctionnaires, et à titre définitif pour les agents contractuels.
L’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a acté de manière définitive l’application de ce dispositif pour les fonctionnaires, prévu pour l’ensemble des agents publics aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique.
Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 tirent les conséquences de cette pérennisation.
La circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique (NOR : CPPF2619494C) présente le cadre juridique de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, précise ses modalités de mise en œuvre et rappelle certains points de vigilance à l’attention des agents et des employeurs publics.