CE, 16 février 2024, Société Rénovation peinture, req. n° 488524, mentionné aux tables du recueil Lebon
Dans une décision publiée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les règles permettant d’exclure des candidats de la procédure de passation d’un marché public.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 2141-2 et L. 2141-11 du code de la commande publique que les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur et qui n’a pas établi, en réponse à la demande que l’acheteur lui a adressée à cette fin que :
– son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être mis en cause et ;
– sa participation à la procédure n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats.
La Haute juridiction est, ensuite, venue préciser que ces dispositions, lesquelles transposent dans notre droit national les dispositions de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, doivent être interprétées à la lumière de cet article.
Or, aux termes du paragraphe 7 de ce même article, la période pendant laquelle un opérateur peut être exclu pour avoir entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation, est limitée à trois ans.
Il en résulte que :
– l’acheteur ne peut légalement prendre en compte pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de trois ans ;
– lorsqu’une condamnation non définitive a été prononcée, la durée de trois ans précitée court à compter de cette condamnation.
En l’espèce, le juge de cassation – jugeant l’affaire au fond – considère que c’est à bon droit que l’acheteur public a exclu la société requérante en raison de la condamnation d’un de ses associés moins d’un an auparavant pour avoir entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur dans un autre procédure de commande publique.
CE, 16 février 2024, Société Rénovation peinture, req. n° 488524, publié aux tables du Recueil