Annoncé dans la circulaire de la Première Ministre du 5 juillet 2023 et présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2023, le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 a été adopté par le Sénat le 18 juillet 2023, après engagement de la procédure accélérée. Ce projet sera examiné par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.
Ce projet de loi comporte trois articles d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, pour une durée de deux à trois mois.
L’article 1 de ce projet de loi vise l’habilitation du Gouvernement à déroger à certaines règles d’urbanisme, afin d’aménager le droit de reconstruction à l’identique, prévu à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, en autorisant l’engagement des travaux dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme requise, et d’adapter les règles de délivrance des autorisations d’urbanisme, afin de les accélérer.
L’article 2 de ce projet de loi vise l’habilitation du Gouvernement à déroger à certaines règles du code de la commande publique, afin d’adopter deux types de mesures : la possibilité de conclure un marché public ou des lots d’un marché public sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance, ainsi que l’ouverture d’un nouveau cas de dérogation au principe d’allotissement et d’une nouvelle possibilité de recours aux marchés globaux.
L’article 3 de ce projet de loi vise l’habilitation du Gouvernement à faciliter le financement des travaux, en autorisant à cette fin, diverses dérogations à des dispositifs existants : le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, l’obligation de participation minimale de 20 % prévue au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales et les fonds de concours.