Publication de la circulaire du 29 septembre 2022 de la Première Ministre relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Le recours formé par le

 

Publication de la circulaire du 29 septembre 2022 de la Première Ministre relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022

La circulaire du 29 septembre 2022 a pour objectif de faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d’approvisionnement.

Elle fait suite, d’une part, à l’avis du Conseil d’Etat n°405540 en date du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision et, d’autre part, à la fiche de la Direction des affaires juridiques de Bercy du 21 septembre 2022 relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision.

La circulaire du 29 septembre 2022 a pour objet de présenter aux préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 précité.

A titre de rappel, dans son avis du 15 septembre 2022, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a précisé que si les clauses financières contractuelles, dont le prix, convenues par les parties ne peuvent, en principe, être modifiées, il est néanmoins possible de déroger à ce principe dans les conditions fixées par les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession et transposées dans le code de la commande publique.

La circulaire est d’effet immédiat et s’articule autour de 6 thématiques, lesquelles sont les suivantes :

  1. L’obligation de prévoir des prix révisables pour de nombreux marchés publics ;
  2. La possibilité de procéder à des modifications des seules clauses financières des contrats pour compenser les conséquences des hausses imprévisibles de certains coûts d’approvisionnement des entreprises prestataires ;
  3. Le droit du cocontractant à être indemnisé sur le fondement de la théorie de l’imprévision ;
  4. La possibilité de résilier le contrat à l’amiable faute d’accord sur les conditions de poursuite du contrat ;
  5. Le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique ;
  6. L’application de l’article 1195 du code civil relatif au changement de circonstances lors de la conclusion du contrat pour les contrats de droit privé

La circulaire abroge la précédente circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.

Circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022