Recours des parties en contestation de la validité de leur contrat, dit « Béziers I » : précisions du Conseil d’Etat

CE, 17 mai 2024, société SMA Energie, req. n°466568, publié au recueil Lebon

A la faveur d’une décision rendue le 17 mai 2024 et qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise sa jurisprudence dite « Béziers I » ayant ouvert aux parties à un contrat administratif la possibilité de saisir le juge d’un recours de plein contentieux en contestant la validité du contrat qui les lie (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802, Rec.).

D’une part, dans le cas où l’irrégularité constatée par le juge n’affecte que des clauses divisibles du contrat, celui-ci peut prononcer, s’il y a lieu, la résiliation ou l’annulation de ces seules clauses.

De même, le juge, saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l’application de ces seules clauses.

D’autre part, une partie au contrat n’a connaissance de sa créance tirée de l’irrégularité du contrat ou de l’une de ses clauses que le jour où le juge prononce l’annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n’est qu’alors que commence à courir le délai de prescription de cinq ans de cette créance (art. 2224 du code civil), pour le cas échéant engager une action en restitution.

CE, 17 mai 2024, société SMA Energie, req. n°466568, publié au recueil Lebon

 

 

 

 

 

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