Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
Le règlement 2024/1735/UE dit règlement européen pour une industrie « zéro net » a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 28 juin 2024.
Les technologies « zéro net », listées à l’article 4 du règlement, très nombreuses, comprennent notamment les technologies solaires, renouvelables éoliennes, du biogaz, de l’hydrogène…
En particulier, l’article 25 du règlement porte sur la « Contribution à la durabilité et à la résilience dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions. »
A ce titre, les acheteurs doivent appliquer des exigences minimales spécifiques en rapport avec l’environnement. Ces considérations seront précisées par la Commission européenne qui devra à cette fin adopter un acte d’exécution d’ici au 30 mars 2025. Ces exigences seront d’abord applicables aux contrats des centrales d’achat d’un montant supérieur à 25 millions, avant de s’appliquer à tout contrat de la commande publique d’un montant supérieur aux seuils européens à compter du 1er juillet 2026.
Par ailleurs, depuis le 29 juin 2024, les acheteurs et autorités concédantes doivent, au choix, intégrer à leurs contrats :
– une condition d’exécution relative au domaine social et à l’emploi ;
– une obligation pour le titulaire de démontrer la conformité avec les exigences en matière de cybersécurité prévu dans le futur règlement sur la cyberrésilience ;
– une clause spécifique imposant au titulaire de livrer les technologies zéro-net dans un certain délai, sous peine le cas échéant de pénalités.
Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil