Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux et certains marchés de denrées alimentaires

Le décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, publié au Journal officiel du 23 juillet 2020, prévoit un relèvement temporaire des seuils de certains marchés en vue, justement, de relancer l’économie.

L’article 1er de ce décret prévoit en effet que, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les marchés de travaux, dont le montant est inférieur à 70.000 euros HT, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence :

« Jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Ce même article précise, en outre, que cette disposition est applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 70.000 euros HT à condition toutefois que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale de tous les lots. Cette précision s’inscrit dans la veine des dispositions de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique qui prévoit en effet que les « petits lots », remplissant les conditions prévues au b du 2° de l’article R. 2123-1, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.

En outre, l’article 2 de ce décret prévoit que, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure, sans publicité ni mise en concurrence, un marché répondant à un besoin inférieur à 100.000 euros et qui porte exclusivement sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence :

« Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.

Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Là-aussi, cet article précise que cette disposition est applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80.000 euros HT à condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20% de la valeur totale estimée de tous les lots.

On relèvera que chacun de ces articles rappelle le principe en vertu lequel l’acheteur demeure tenu d’assurer une bonne gestion des deniers publics tout en veillant à ne pas contracter systématiquement avec une seule et même entreprise lorsque existerait une pluralité d’offres pouvant répondre à son besoin.

En résumé, le relèvement des seuils est donc temporaire et ne concerne strictement que les marchés de travaux et les marchés de fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence.

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires