Seule une entreprise susceptible de se voir attribuer le contrat litigieux peut prétendre être lésée par le défaut d’irrégularité de la méthode d’évaluation des offres utilisée par l’autorité délégante

CE, 7 juin 2024, Communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, req. n° 489404, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dans une décision rendue le 7 juin 2024, mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que l’irrégularité de la méthode d’évaluation des offres utilisée par une autorité délégante ne permet pas, à elle seule, de caractériser la lésion du candidat évincé.

En effet, en vertu des dispositions de l’article L.551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l’article L.551-1 du même code en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué.

En ce sens, il revient au juge de référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

En première instance, le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Rennes avait annulé la procédure de passation entreprise, considérant que la méthode d’évaluation des offres utilisée par l’autorité délégante était entachée d’irrégularité au motif que la notation exclusivement fondée sur le classement des offres sur chaque critère ne permettait pas de garantir que l’offre présentant le meilleur avantage économique global soit choisie. Pour autant, le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en ayant estimé que les concurrents évincés avaient nécessairement été lésés par ce manquement, sans rechercher s’ils n’étaient pas insusceptibles de se voir attribuer le contrat.

CE, 7 juin 2024, Communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, req. n° 489404

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