Un accord-cadre entrant dans le champ d’application des directives doit comporter un montant maximum

Un accord-cadre entrant dans le champ d’application des directives doit comporter un montant maximum

CE, 28 janvier 2022, Société Collecte valorisation énergie déchets (Coved), req. n° 456418

Le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20) que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d’application de cette directive, l’avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l’avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées.

Selon le juge de cassation, il n’en va différemment que pour les accords-cadres qui ne sont pas régis par cette directive, pour lesquels le décret du 23 août 2021, modifiant notamment les dispositions de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l’application de cette règle aux avis de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics en cause.

Enfin, examinant les faits de l’espèce, le Conseil d’Etat juge que  le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bordeaux n’a pas inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que la communauté de communes Convergence Garonne avait, en n’indiquant pas la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir, manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et que la société Coved avait pu être lésée par ce manquement et était ainsi fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du lot en litige.

CE, 28 janvier 2022, Société Collecte valorisation énergie déchets (Coved), req. n° 456418

 

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