Un arrêté de cessibilité unique n’est pas nécessaire pour l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique

CE, 25 janvier 2023, SL Saclay Lab, n°458930

Ni l’article L. 132-1 du code de l’expropriation, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire, n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique fasse l’objet d’un unique arrêté de cessibilité.

Le Conseil d’Etat précise que des arrêtés de cessibilité peuvent être pris successivement si l’expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire pour la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique. La circonstance que des parcelles faisant l’objet de ces arrêtés successifs appartiennent à un même propriétaire est à cet égard sans incidence.

CE, 25 janvier 2023, SL Saclay Lab, n°458930

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