Conseil d’Etat, 5 avril 2023, Commune de Hyères, req. n° 459834
Dans cette affaire, la commune de Hyères avait conclu avec la société CERA un marché public pour la fourniture d’un produit destiné à la lutte contre les moustiques.
Un candidat évincé a saisi le tribunal administratif de Toulon, en demandant, à titre principal, d’annuler le contrat et, à titre subsidiaire, de prononcer sa résiliation. Par un jugement du 12 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Au contraire, la cour administrative d’appel de Marseille a, par un arrêt du 25 octobre 2021, annulé le jugement et le contrat. La commune de Hyères et la société CERA se sont pourvues en cassation.
Le Conseil d’Etat relève qu’à la date de l’instruction de l’offre de la société CERA et de l’attribution du marché, cette dernière ne disposait d’aucune autorisation de mise sur le marché pour le produit dénommé « Aquabac XT ». Il estime que la circonstance que la société ait fourni une justification de dépôt de demande d’autorisation de mise sur le marché du produit en date du 6 septembre 2013 et une attestation sur l’honneur d’enregistrement et d’autorisation du produit ne saurait valoir autorisation de mise sur le marché.
La Haute Juridiction rappelle sa jurisprudence selon lequel le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu’il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.
Le Conseil d’Etat rejette ainsi les pourvois de la commune de Hyères et de la société CERA en considérant que la cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constituait l’objet même du contrat litigieux entachait d’illicéité le contenu du contrat et justifiait son annulation.