Travaux publics : le constructeur peut être fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage, y compris en cas d’absence de réserves de sa part

Travaux publics : le constructeur peut être fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage, y compris en cas d’absence de réserves de sa part

La circonstance selon laquelle le constructeur n’aurait émis aucune réserve dans le décompte général du marché devenu définitif n’est pas de nature à faire obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage

Dans un arrêt du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions concernant les conditions dans lesquelles, en cas de mise en cause de sa responsabilité, par la victime de travaux publics, le constructeur est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage.

En l’espèce, l’Eurométropole de Strasbourg avait attribué un marché de travaux publics à la société SADE et la société Nord Est TP Canalisation, étant précisé que la société SADE était le mandataire commun.

Lors de l’exécution des travaux une liaison haute tension exploitée par la société Electricité de Strasbourg s’est effondrée. C’est dans ce contexte que la société Strasbourg Electricité Réseaux, venant aux droits de la société Electricité de Strasbourg, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’une demande tendant à ce que la société SADE et Eurométropole de Strasbourg soient solidairement condamnées à lui verser une provision.

C’est ainsi que, dans son arrêt du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque la responsabilité d’un constructeur est engagée par une victime de travaux publics alors celui-ci est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage si :

-aucune clause contractuelle n’y fait obstacle ;

-la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve ;

-ne constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale.

Le Conseil d’Etat précise surtout que « la circonstance qu’aucune réserve de sa part [du constructeur], même non chiffrée, concernant ce litige ne figure au décompte général du marché devenu définitif » ne fait pas obstacle à cette demande à être garanti

Toutefois, dans ce même arrêt, le juge précise qu’il en irait différemment dans le cas où la réception n’aurait été acquise au constructeur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

Concernant la demande de provision formulée par la victime des travaux publics, celle-ci ne peut être octroyée que si la victime peut se prévaloir d’une obligation non sérieusement contestable

Notons également que si les tiers ayant été victimes d’un accident imputable aux travaux publics peuvent obtenir une provision lorsqu’il n’est pas sérieusement contestable que le dommage accident dont ils ont été victimes est bien imputable à l’exécution de travaux publics, il n’en demeure pas moins que le maître d’ouvrage ou, le cas échéant, l’architecte ou l’entrepreneur chargés des travaux peuvent éviter le versement d’une telle provision en établissant, avec un degré suffisant de certitude, l’existence d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime.

CE, 27 avril 2021, Eurométropole de Strasbourg et autre c/ SADE, Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace et Delta Service Location, req. n° 436820, à paraître aux tables du Recueil Lebon