CE, 5 juin 2023, Lumen Technlogies France, n° 466548
A la faveur d’une décision du 5 juin 2023, le Conseil d’Etat a rappelé qu’aucune règle de la domanialité publique ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet d’une superposition d’affectations dès lors que l’affectation supplémentaire est compatible avec son affectation initiale.
Par suite, le Conseil d’Etat estime que la cour administrative d’appel de Douai n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que l’affectation supplémentaire de la digue au domaine public routier était compatible avec son affectation initiale au domaine public fluvial, que le fait que le fossé litigieux constituait également l’accessoire de la route départementale, ne faisait pas obstacle à son appartenance au domaine public fluvial et, donc, à la compétence de Voies Navigables de France pour en autoriser l’occupation.
CE, 5 juin 2023, Lumen Technlogies France, n° 466548