En l’espèce, après avoir été privé involontairement d’emploi plus de 121 jours après le terme de son contrat de travail, un agent non titulaire ayant exercé les fonctions d’attaché de presse auprès de la commune de Colmar a saisi la commune d’une demande tendant au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi.
Par une décision du 4 juillet 2018, le maire de Colmar a rejeté cette demande au motif que l’agent avait quitté volontairement son emploi.
Alors même que le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg a suspendu cette décision, le maire de Colmar a décidé de maintenir la décision litigieuse, laquelle a fait non seulement l’objet d’une suspension, mais également d’une annulation contentieuse.
Plus précisément, il s’agit des agents non titulaires des collectivités territoriales, des agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat, des chambres de métiers, des chambres d’agriculture, des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres ou encore des agents non statutaires des groupements d’intérêt public.
Pour ce faire, le Conseil d’Etat a d’abord rappelé les dispositions prévues au paragraphe 1er de l’accord n° 12 du 14 avril 2017, pris pour l’application de l’article 46 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.
Toutefois, ces droits ne peuvent être ouverts que si plusieurs conditions sont réunies, à savoir l’agent doit :