Ne saurait être exclue de la procédure de passation des marchés publics une personne condamnée, par un jugement non exécutoire, à une peine d’exclusion des marchés CE, 2 novembre 2022, Société Icare c/ Ministre des Armées, req. n° 464479, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d’une décision du 2 novembre 2022 à […]
Le titulaire d’un marché de travaux souhaitant bénéficier d’une prolongation du délai d’exécution pour intempérie doit démontrer, d’une part, que les difficultés d’exécution remplissent les critères prévus à cet effet par le marché et, d’autre part, que les intempéries aient effectivement entravé l’exécution des travaux CAA de Toulouse, 18 octobre 2022, Société à responsabilité limitée Enduits Couserans, […]
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés n’ont a priori pas vocation à s’appliquer au contrat de louage d’ouvrage Cass., 3e civ., 12 octobre 2022, n° 20-17.335 Par un arrêt du 12 octobre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’application de la […]
CE, 21 octobre 2022, M. B c/ Ministre de l’intérieur et des Outre-Mer, req. n° 456254, publié aux tables du recueil Lebon
Conseil d’Etat, 12 octobre 2022, Nantes Métropole, n° 464074
CE, 10 octobre 2022, Communauté d’agglomération du Grand Angoulême, req. n° 455188
CE, 17 octobre 2022, Association club des Piou-Piou de Valmorel Doucy c/ Ministre de l’économie, des finances et de la relance, 17 octobre 2022, publié aux tables du Recueil Lebon
CAA de Nancy, 11 octobre 2022, Société Innovax International, n°20NC01162
Cass., 3e civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829
CE, 10 octobre 2022, Société Horizon et autre c/ commune de Thonon-Les-Bains, req. n° 455573, publié aux tables du recueil Lebon
Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
Cass., 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-21.102
