CE, 4 mai 2023, Société Octogone, req. n° 464702, publié au recueil Lebon

CE, 9 mai 2023, Société Gespace France Boutonnat, Société Spie Batignolles et autres n°451710 et suivants et n° 451817 et suivants

CE, 21 avril 2023, Association Tarz Heol et autres c/ Commune de Ploemeur, req. n° 456788, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 21 avril 2023, M. D et autres c/ Garde des sceaux, Ministre de la justice, req. n° 450533, publié aux tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat, 12 avril 2023, société Art et Build Architectes, req. n° 461576

CE, 5 avril 2023, Ministre des Armées, req. n° 463554

CE, 17 avril 2023, M. I et autres c/ Société Stade nautique Mérignac, req. n° 468789, publié aux tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat, 14 avril 2023, n° 462797

Cass., 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084, publié au bulletin

CE, 12 avril 2023, Société Cystaim V3 c/ Commune de Villiers-le-Bel, req. n° 456141, publié aux tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat, 5 avril 2023, Commune de Hyères, req. n° 459834

CE, 4 avril 2023, Société Distribution Casino France c/ Ville de Nice, req. n° 460754, publié au Recueil Lebon