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Hourcabie Avocats

En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance…

CAA Lyon, 30 avril 2024, Mme B…C… c/Société Serenis, req. n°22LY02695

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Le 14 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Dans un marché public de travaux, le litige entre le…

Cass. cIv. 3ème, 25 avril 2024, n°22-22.912, publié au Bulletin

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Le 13 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Fonction publique : l’article 6 de la convention n° 52…

CE, 30 avril 2024, M. B. c/ centre hospitalier territorial Gaston-Bourret de Nouvelle-Calédonie, req. n° 470533, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 7 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Avis du Conseil d’Etat sur la limite à la possibilité…

Conseil d’Etat, Avis, 30 avril 2024, Mme A., n°490405, publié au recueil Lebon

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Le 3 mai 2024   De Hourcabie Avocats

Bien sans maître : le Conseil d’Etat précise la portée…

CE, 26 avril 2024, MM. B. c/ Commune de Gourdon, req. n° 475259, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 2 mai 2024   De Hourcabie Avocats

A la suite de l’annulation contentieuse du refus d’intégrer un…

CE, 26 avril 2024, Mme A c/ Commune de Saint-Joseph (La Réunion), req. n° 467246, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 29 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Indemnisation des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande…

Conseil d’Etat, 24 avril 2024, Société Chapelle d’Abondance Loisir Développement (CALD), req. n°472038, publié au recueil Lebon

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Le 26 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Installations de production d’énergie renouvelables : le Conseil d’Etat valide…

CE, 12 avril 2024, Conférence des bâtonniers de France (CBF), req. n° 470092, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 24 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux n’ont…

CE, avis, 11 avril 2024, n° 489440, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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Le 23 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Contrat de bail ou de vente d’un bien requalifié en…

Conseil d’Etat, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, req. n°472476, publié au recueil Lebon

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Le 22 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Occupation illégale du domaine public : le Conseil d’Etat précise…

CE, 15 avril 2024, M. A., req. n° 470475, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 17 avril 2024   De Hourcabie Avocats

Bornage : le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant…

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n° 22-16.473, publié au Bulletin

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Le 12 avril 2024   De Hourcabie Avocats