Par une décision en date du 4 mars 2021, le Conseil d’Etat considère que les contrats d’émission et de distribution de chèques emploi-service universels sont des marchés publics dès lors que le cocontractant ne supporte aucun risque d’exploitation…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Conseil d’Etat est venu apporter, dans un arrêt du 1er mars 2021, d’utiles précisions concernant, d’une part, les pouvoirs et devoirs du juge de l’excès de pouvoir en cas de refus de communication de documents administratifs et, d’autre part, concernant le point de savoir si les informations relatives à l’environnement figurant dans les offres des candidats de l’aménageur constituent des documents communicables…

En l’espèce, par arrêté en date du 27 mai 2016, le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, aux sociétés immobilières Paré-Cherest et du Parc des Princes, pour l’édification d’une polyclinique, sur un terrain situé 48 bis et 48 ter boulevard Victor Hugo et 45 à 49 rue de Villiers, à Neuilly-sur-Seine…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Tribunal des conflits est venu rappeler le principe selon lequel le juge administratif est compétent pour traiter d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé…

L’intérêt pour agir en recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire a fait l’objet, on le sait, d’un encadrement particulier par le législateur, tendant à rationaliser le contentieux de l’urbanisme et à limiter, autant que possible, son instrumentalisation…

Dans le cadre d’une réponse à une question parlementaire, le gouvernement s’est prononcé sur l’opposabilité des prescriptions esthétiques du plan local d’urbanisme (PLU) à l’égard des demandes de pose de panneaux photovoltaïques…

Après avoir rappelé que la motivation de l’avis du Conseil de discipline constitue une garantie pour l’agent, le Conseil d’Etat s’est, dans un arrêt du 12 février 2021, à paraître aux tables du Recueil Lebon, prononcé sur les modes de preuve d’une telle motivation…

Pour mémoire, en juin 2020, la convention citoyenne pour le climat avait remis son rapport au Gouvernement, lequel s’était engagé à donner une traduction constitutionnelle, législative ou réglementaire à un certain nombre des mesures préconisées…

En l’occurrence, la commune de Toulon a, par un contrat conclu le 20 août 2020, concédé à la société ALG l’exploitation de la salle de spectacles du Zénith de Toulon pour une durée de cinq ans…

Dans le cadre de l’affaire commentée, le Tribunal des conflits est venu préciser que le juge administratif est compétent pour traiter d’une demande relative à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale d’une relation commerciale intervenue dans le cadre d’un contrat administratif…

En matière de commande publique, les marchés passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité par l’Etat ou ses établissements publics font l’objet d’un régime aménagé qui permet, eu égard à leur objet, davantage de souplesse que les règles de droit commun à de nombreux égards…

Par une décision en date du 4 février 2021, le Conseil d’Etat considère qu’une citation en justice n’interrompt la prescription que si, d’une part, elle émane de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et, d’autre part, si elle vise celui qui en bénéficierait…