Cass. Com, 11 janvier 2023, n°20-13.967

Cass., com., 11 janvier 2023, n° 21-10.440, publié au bulletin

CE, 13 janvier 2023, Mme B c/ Centre hospitalier Victor Dupouy, req. n° 452716, publié aux tables du recueil Lebon

CE, 13 janvier 2023, ANCOLS c/ Maillard, req. n°451078

Cass., 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993, publié au bulletin

CE, 6 janvier 2023, M. C c/ Communauté de communes du Pays du Grésivaudan, req. n° 449405, publié aux tables du recueil Lebon

Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

CE, 29 décembre 2022, Société Gemco, req. n° 459673, mentionné dans le tables du recueil Lebon

CE, 29 décembre 2022, Société Can c/ Grand port maritime de Marseille, req. n° 458678, publié aux tables du recueil Lebon

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022
Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022

CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req. n° 463331, publié au recueil Lebon

CE, 28 décembre 2022, EARL La Lande du Vionay et autre c/Commune de Servon-sur-Vilaine, req. n° 447875, publié aux tables du recueil Lebon