Si les comptes de l’organisme sont accessibles dans leur ensemble, seules les pièces comptables se rapportant aux dépenses de l’organisme qui présentent un lien assez direct avec la mission de service public sont communicables…

La loi organise vise à faciliter les expérimentations par les collectivités locales ainsi que leur développement en simplifiant les conditions procédurales applicables à ces expérimentations…

Depuis 1943, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis sur toute demande d’autorisation de travaux à l’intérieur d’un périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques…

A la faveur d’un arrêt du 16 avril 2021, le Conseil d’Etat est revenu sur l’appréciation de l’obligation de recherche de reclassement au sein du groupe d’un salarié protégé déclaré inapte physiquement à son poste tout en précisant que les préconisations du médecin du travail peuvent être prises en compte pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement…

En sa qualité d’architecte, la société Gilbert Autret Architecture a assuré la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction dont la réception est intervenue le 11 décembre 2007. Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires l’a assigné en référé-expertise le 7 décembre 2017, soit quelques jours avant l’expiration de la garantie décennale…

Le Conseil d’Etat est venu préciser, dans le cadre d’un recours tendant à la contestation du refus de résiliation d’un contrat, que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office…

L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement par l’Etat et ses établissements publics …

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

Exécution défaillante d’un marché : quelques rappels et précisions du Conseil d’Etat sur les conditions du recours à un marché de substitution et la faculté de résiliation aux torts exclusifs du titulaire

En matière d’urbanisme, les modalités d’entrée en vigueur des actes administratifs font l’objet de dispositions particulières vouées, notamment, à assurer la sécurité juridique de décisions qui emportent des conséquences particulièrement sensibles pour les administrés…

Par une décision en date du 24 mars 2021, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’une communication de l’Autorité nationale des jeux, poursuivant ainsi sa jurisprudence sur les modalités de recours en annulation contre les actes de droit souple des autorités de régulation…

En l’espèce, en qualité de propriétaire d’un appartement ayant subi des dégradations à la suite d’infiltrations provenant de l’appartement situé à l’étage supérieur, Madame J a fait exécuter des travaux de réparation par la société Dipe, assurée auprès de la société Axa France Iard…