Exclusion du régime de domanialité publique des biens à usages de bureaux, sauf pour ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Plusieurs dispositions de cette loi viennent impacter les règles de la commande publique et modifier le Code de la commande publique…

Dans le cadre du quatrième « paquet » de textes de droit de l’Union européenne adoptés en 2016 relatifs au secteur du transport ferroviaire de voyageurs, le principe de la mise en concurrence des transports intérieurs a été retenu par le législateur européen…

En vue de remplacer le système de sécurité incendie de plusieurs ouvrages publics, la commune de Nîmes a engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre…

Par un arrêt « Commune de Douai » rendu le 21 décembre 2012, l’Assemblée du Conseil d’Etat avait eu l’occasion de définir le régime des biens de retour à l’issue de l’exécution d’une convention de délégation de service public (n° 342788)…

Aux termes d’une décision en date du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la conciliation de la liberté d’expression d’un agent exerçant une fonction syndicale, et le respect de ses obligations déontologiques…

Dans un contexte juridique où la notion de « secret des affaires » prend une réelle consistance et importance juridique (notamment dernièrement avec la création d’un « référé en matière de secret des affaires » par le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative), le juge de l’Union Européenne vient rappeler, dans deux affaires respectives, les principes qui fondent l’accès aux documents des institutions de l’Union ainsi que ses limites (CJUE, 22 janvier 2020, PTC Therapeutic International Ltd c/ Agence européenne des médicaments (EMA), aff. C-175/18 P et CJUE 22 janvier 2020, Animal Health Innovation GmbH c/ Agence européenne des médicaments (EMA), aff. C-178/18P)…

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation est venue préciser que le juge judiciaire du référé précontractuel doit, dans le cadre de la passation d’un marché lancé par un concessionnaire d’autoroutes, apprécier la méthode de notation retenue au regard de son contenu et des effets qu’elle est susceptible de produire…

De manière classique, il ressort de la jurisprudence administrative des régimes de responsabilité distincts, s’agissant des dommages causés par un ouvrage public, selon que la victime est un participant à une opération de travaux publics, qu’elle est un usager ou un tiers à l’ouvrage public…

Le 5 novembre 2006, alors que son bateau de transport fluvial stationnait dans la darse n° 2 du port de GENNEVILLIERS, Madame H a chuté du quai en utilisant l’une des échelles pour regagner son embarcation. A la suite de cette chute, elle a été hospitalisée, puis admise dans un centre de réadaptation…

La SNC FINANCE PLUS a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris la construction d’un immeuble, pour lequel elle s’est adjoint les services de M. X, architecte, et de M. Y, carreleur assuré en garantie décennale par la société MAAF ASSURANCES…

Madame D a été engagée par la commune de Rueil-Malmaison en qualité de rédacteur territorial non titulaire pour exercer les fonctions d’assistante de direction de l’office de tourisme de la ville. Son contrat a été renouvelé et elle a alors exercé les fonctions de directrice de l’office de tourisme. Un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu entre Madame D et l’office de tourisme de Rueil-Malmaison…