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Hourcabie Avocats

Le fonctionnaire poursuivi doit être mis en mesure de pouvoir…

CE, 8 mars 2023, M. B c/ Commune de Limoges, n° 463478, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 10 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Constitue un manquement au principe d’impartialité la participation du dirigeant…

CE, 28 février 2023, n°467455

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Le 8 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Est dépourvue d’utilité, la demande d’expertise présentée par un requérant…

CAA Marseille, 1er mars 2023, M. B, req. n° 23MA00388

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Le 6 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Les commodités du voisinage ne sauraient être regardées comme portant…

CE, 1er mars 2023, Société Energie Ménétréols c/ Préfet de l’Indre, req. n° 455629, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 3 mars 2023   De Hourcabie Avocats

La cour administrative d’appel n’a pas l’obligation de rouvrir l’instruction…

CE, 17 février 2023, n°450707

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Le 1 mars 2023   De Hourcabie Avocats

Précisions sur l’action récursoire en garantie des vices cachés intentée…

Cass., 3e civ., 8 février 2023, n° 21-20.271, publié au bulletin

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Le 27 février 2023   De Hourcabie Avocats

Permis de construire modificatif : l’intérêt à agir du requérant…

CE, 17 février 2023, Mme B et autres c/ Commune de Marseille, req. n° 454284, publié aux tables du recueil Lebon

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Le 24 février 2023   De Hourcabie Avocats

Le marché de fournitures et de services, dont la gestion…

CE, 14 février 2023, n°460527

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Le 22 février 2023   De Hourcabie Avocats

L’Administration peut résilier un marché à bons de commande en…

Rép. Min. à Q. E. n° 04358, publiée au JO Sénat du 2 février 2023, p. 791

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Le 20 février 2023   De Hourcabie Avocats

La liberté d’expression renforcée dont bénéficient les agents publics exerçant…

TA de Versailles, 2 février 2023, M.A c/ Ministre de l’intérieur, req. n° 2102509

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Le 17 février 2023   De Hourcabie Avocats

Les conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres apparus ne…

CE, 7 février 2023, MAIF, n°454109

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Le 15 février 2023   De Hourcabie Avocats

Le cocontractant d’une personne publique peut résilier un contrat administratif…

CAA Marseille, 30 janvier 2023, Maison de retraite Saint Jacques Rians, req. n° 21MA01807

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Le 13 février 2023   De Hourcabie Avocats