By

Hourcabie Avocats

Le recours d’un constructeur contre un autre se prescrit par…

En sa qualité d’architecte, la société Gilbert Autret Architecture a assuré la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction dont la réception est intervenue le 11 décembre 2007. Se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires l’a assigné en référé-expertise le 7 décembre 2017, soit quelques jours avant l’expiration de la garantie décennale…

Lire la suite
Le 19 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Précisions concernant les moyens invocables par un tiers à l’appui…

Le Conseil d’Etat est venu préciser, dans le cadre d’un recours tendant à la contestation du refus de résiliation d’un contrat, que la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence n’est pas susceptible, en l’absence de circonstances particulières, d’entacher un contrat d’un vice d’une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d’office…

Lire la suite
Le 16 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Modification des plafonds de cessions des biens meubles qui peuvent…

L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3211-18, peuvent être réalisées gratuitement par l’Etat et ses établissements publics …

Lire la suite
Le 14 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Un fonctionnaire territorial victime d’un accident de service doit être…

A la faveur d’un arrêt rendu le 25 août dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur le régime juridique applicable à un agent victime d’un accident imputable au service…

Lire la suite
Le 14 avril 2021   De Hourcabie Avocats

En dépit de l’annulation du zonage applicable à certaines parcelles…

Exécution défaillante d’un marché : quelques rappels et précisions du Conseil d’Etat sur les conditions du recours à un marché de substitution et la faculté de résiliation aux torts exclusifs du titulaire

Lire la suite
Le 13 avril 2021   De Hourcabie Avocats

PLU dans un territoire couvert par un SCOT : le…

En matière d’urbanisme, les modalités d’entrée en vigueur des actes administratifs font l’objet de dispositions particulières vouées, notamment, à assurer la sécurité juridique de décisions qui emportent des conséquences particulièrement sensibles pour les administrés…

Lire la suite
Le 12 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Communication de l’Autorité nationale des jeux : un acte de…

Par une décision en date du 24 mars 2021, mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’une communication de l’Autorité nationale des jeux, poursuivant ainsi sa jurisprudence sur les modalités de recours en annulation contre les actes de droit souple des autorités de régulation…

Lire la suite
Le 9 avril 2021   De Hourcabie Avocats

La Cour de cassation confirme que le juge ne peut…

En l’espèce, en qualité de propriétaire d’un appartement ayant subi des dégradations à la suite d’infiltrations provenant de l’appartement situé à l’étage supérieur, Madame J a fait exécuter des travaux de réparation par la société Dipe, assurée auprès de la société Axa France Iard…

Lire la suite
Le 6 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Parution au JO du 1er avril du décret n° 2021-357…

Parution au JO du 1er avril du décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique…

Lire la suite
Le 1 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Les arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux…

Les arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des nouveaux CCAG sont publiés au JO du 1er avril …

Lire la suite
Le 1 avril 2021   De Hourcabie Avocats

Rappel du principe selon lequel les conditions d’édiction d’un acte…

Dans le cadre de l’affaire commentée datée du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu rappeler le principe selon lequel une fois le délai de recours contentieux dépassé, les conditions d’édiction d’un acte règlementaire tels que les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être contestées dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger cet acte …

Lire la suite
Le 31 mars 2021   De Hourcabie Avocats

Office du juge de la passation des contrats de la…

C’est, on le rappelle, en transposition de textes de droit européen (les directives « recours » 89/665/CEE du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du 25 février 1992, modifiées par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007) que des voies de droit spécifiques – le référé précontractuel et le référé contractuel – ont été instituées en droit français pour permettre aux candidats à l’attribution de contrats relevant de la commande publique de contester la méconnaissance, par l’acheteur public, des règles de publicité et de mise en concurrence applicables…

Lire la suite
Le 29 mars 2021   De Hourcabie Avocats