La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur a initié la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire portant sur la fourniture et la maintenance de déshydrateurs thermiques et la collecte, le transport et la valorisation des biodéchets pour un groupement de commande constitué de sept lycées membres…

Dans le cadre de l’affaire commentée, Société Pompes funèbres funérarium Lemarchand, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’un candidat évincé peut introduire autant de référés contractuels qu’il le souhaite s’il soulève de nouveaux manquements et que le délai de suspension de la signature du contrat n’est pas expiré…

Parution du décret permettant l’octroi, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, d’une indemnité compensatrice au bénéfice des agents à qui un refus de congés a été opposé pour un motif lié à la lutte contre l’épidémie de Covid-19.

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la question constituant à savoir si une commune peut légitimement, dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme, appliquer le même classement à des parcelles dont le zonage a justement fait l’objet d’une annulation par le juge administratif.

Exécution défaillante d’un marché : quelques rappels et précisions du Conseil d’Etat sur les conditions du recours à un marché de substitution et la faculté de résiliation aux torts exclusifs du titulaire

Dans le cadre de l’affaire commentée, Société Eiffage Energie Systèmes, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser, pour l’application du principe selon lequel un même soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre, que les opérateurs économiques dépourvus d’autonomie commerciale ne sont pas considérés comme des soumissionnaires distincts…

Par une décision en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat considère que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique une obligation de signaler au maître d’ouvrage toute nouvelle réglementation applicable au projet en cours d’exécution…

Paru au Journal officiel du 10 décembre 2020, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale est venu préciser les modalités d’applications du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale…

En vue de la construction d’une maison d’habitation, M. et Mme I. ont, en qualité de maîtres d’ouvrage, confié à M. N. une mission complète de maîtrise d’œuvre d’une part, et attribué les travaux de gros œuvre à la société Sebaco d’autre part…

Le Conseil d’Etat est venu préciser que l’utilisation d’un même élément d’appréciation pour deux critères de jugement distincts est possible dès lors que le recours à cet élément d’appréciation n’est pas sans lien avec le critère en cause, ce critère devant lui-même être lié à l’objet du marché…

Pour mémoire, SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national, est chargée de la tarification de l’accès à cette infrastructure, dont le projet est, pour chaque horaire de service, soumis à un avis conforme de l’ART…

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi « ASAP » emportant, pour partie, modification du code de la commande publique (ci-après, « CCP »), a été validée par une décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2020 (Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020)…