Cass. com. 29 janvier 2025, n° 23-20.784, publié au Bulletin
CE, 27 janvier 2025, Mme B, req. n° 490508, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 29 janvier 2025, association « La salamandre de l’Asnée », req. n°489718, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2025, n° 23-17.265, publié au Bulletin
Cass., 3ème civ., 19 décembre 2024, n° pourvoi 24-16.592, publié au bulletin
CJUE, 16 janvier 2025, DYKA Plastics NV contre Fluvius System Operator CV, C-424/23
CJUE, 9 janvier 2025, Česká republika – Generální finanční ředitelství c/ Úřad pro ochranu hospodářské soutěže, C 578/23
CE, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion, req. n° 491266, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology, req. n°475416, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, req. n° 489720, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 13 décembre 2024, Société Parc éolien du Chemin Perdu c/ l’Etat, req. n° 465368
CE, 4 décembre 2024, Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n°466771, mentionné aux tables du recueil Lebon