CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology, req. n°475416, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, req. n° 489720, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 13 décembre 2024, Société Parc éolien du Chemin Perdu c/ l’Etat, req. n° 465368

CE, 4 décembre 2024, Ministre de l’intérieur et des outre-mer, req. n°466771, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 28 novembre 2024, Mme A, req. n° 475461, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains

CE, 28 novembre 2024, M. A, req. n° 488592, mentionné aux tables du recueil Lebon

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

CE, 18 novembre 2024, Société Alliade Habitat, req. n° 489066, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2024, n° 23-14.464, publié au Bulletin

CE, 18 novembre 2024, Mme A., req. n°472912, publié au recueil Lebon

Cass., 3ème civ., 7 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.315, publié au bulletin