CE, 7 juin 2024, Société Entreprise Construction Bâtiment, req. n° 490468, mentionné dans les tables du recueil Lebon
CJUE, 6 juin 2024, INGESTEEL spol. s.r.o, aff. C-547/22
CE, 7 juin 2024, Communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale, req. n° 489404, mentionné dans les tables du recueil Lebon
CE, 31 mai 2024, SCI du Domaine de la Tour, req. n°467427, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 31 mai 2024, Association Sites et Monuments et autres, req. n° 469791, mentionné dans les tables du recueil Lebon
CE, 29 mai 2024, SCI Cel Pires c/ Commune de Morsang-sur-Orge, req. n°489337, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 21 mai 2024, Société GTM Guadeloupe, req. n°490688, inédit
CE, 23 mai 2024, commune de Lanobre et M. C., req. n° 492581, mentionnée aux tables du recueil Lebon
CE, 17 mai 2024, société civile immobilière SPAN c/État, req. n° 475486, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 17 mai 2024, société SMA Energie, req. n°466568, publié au recueil Lebon
CE, 14 mai 2024, M. A., req. n° 475663, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 14 mai 2024, société Cora, req. n°469687, mentionné aux tables du recueil Lebon