Cass. cIv. 3ème, 25 avril 2024, n°22-22.912, publié au Bulletin

Conseil d’Etat, 24 avril 2024, Société Chapelle d’Abondance Loisir Développement (CALD), req. n°472038, publié au recueil Lebon

CE, avis, 11 avril 2024, n° 489440, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, req. n°472476, publié au recueil Lebon

Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’Etat de produits en plastique à usage unique

CE, 9 février 2024, Société Occelia et autres, req. n° 471852, publié aux tables du Recueil

CE, 2 février 2024, Société Suez Eau France, req. n° 489820, publié au recueil Lebon

CE, 2 février 2024, Société Valenti, req. n° 471122, mentionnée dans les tables du recueil Lebon

CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

CE, 27 novembre 2023, Société SNCF Voyageurs, req. n° 462445, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conseil d’Etat, Avis, 24 novembre 2023, association Imedi, n°474108, mentionné aux tables du recueil Lebon