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Droit de la commande publique

Conditions de régularisation d’une offre initiale appliquant une convention collective…

Cour administrative d’appel de Paris, 20 février 2025, SAS Vert-Marine, n° 23DA01265

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Le 28 février 2025   De Hourcabie Avocats

Résiliation du contrat de délégation de service public Autolib’ :…

Cour administrative d’appel de Paris, 21 février 2025, Société Autolib’, n° 24PA00645

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Le 26 février 2025   De Hourcabie Avocats

Le litige opposant l’usager victime d’un dommage d’un service public…

CE, 7 février 2025, M. B, req. n° 494967

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Le 17 février 2025   De Hourcabie Avocats

L’exigence d’une certification non manifestement dépourvue de toute utilité pour…

TA Bastia, 31 janvier 2025, SAS MCI, req. n° 2500002

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Le 14 février 2025   De Hourcabie Avocats

Indemnisation par un tiers des préjudices subis par le maître…

CAA Bordeaux, 6 février 2025, OPH de Charente-Maritime, req. n° 23BX00484

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Le 12 février 2025   De Hourcabie Avocats

Solliciter trois devis et choisir le moins-disant ne constituerait pas…

CAA Nantes, 7 février 2025, M. A… C…, n° 24NT00896

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Le 10 février 2025   De Hourcabie Avocats

Contrat privé de la commande publique résilié aux frais et…

Cass. com. 29 janvier 2025, n° 23-20.784, publié au Bulletin

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Le 7 février 2025   De Hourcabie Avocats

Précision de la CJUE sur les conditions de présentation des…

CJUE, 16 janvier 2025, DYKA Plastics NV contre Fluvius System Operator CV, C-424/23

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Le 17 janvier 2025   De Hourcabie Avocats

Précision de la CJUE sur l’appréciation des droits d’exclusivité pouvant…

CJUE, 9 janvier 2025, Česká republika – Generální finanční ředitelství c/ Úřad pro ochranu hospodářské soutěže, C 578/23

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Le 10 janvier 2025   De Hourcabie Avocats

Concession : une autorité concédante peut admettre à la négociation…

CE, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion, req. n° 491266, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 8 janvier 2025   De Hourcabie Avocats

Le délai de 10 ans prévu par l’article 1792-4-3 du…

CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology, req. n°475416, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 6 janvier 2025   De Hourcabie Avocats

Précisions sur le point de départ de la garantie de…

CE, 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, req. n° 489720, mentionné aux tables du recueil Lebon

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Le 18 décembre 2024   De Hourcabie Avocats