CE, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion, req. n° 491266, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology, req. n°475416, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, req. n° 489720, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass., 3ème civ., 7 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.315, publié au bulletin
CE, 31 octobre 2024, Commune de Fontainebleau, req. n° 487995, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 31 octobre 2024, Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, req. n° 491280, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, req. n°488920, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 31 octobre 2024, Société SMA Vautubière c/ Métropole Aix-Marseille Provence, req. n° 490342, publié aux tables du recueil Lebon
CE, 21 octobre 2024, commune de Hyères, req. n°491665, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 2 octobre 2024, Société Bureau Véritas, req. n°474364, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, req. n° 490697, mentionné aux tables du recueil Lebon
CAA Versailles, 17 septembre 2024, Société Jancarthier, req. n° 21VE02263
