CE, 9 août 2023, SMABTP c/ Société Dubois Jeanneau et autres, req. n° 466468

Cass. civ., 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-13.233, publié au Bulletin

CE, 9 août 2023, Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), req. n° 466468, inédit au recueil

CE, 9 août 2023, Association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres c/ Préfet de l’Yonne, req. n° 455196, mentionné aux tables du recueil Lebon

Nouveaux formulaires d’avis de publicités des marchés supérieurs aux seuils européens à compter du 25 octobre 2023

Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Cass., chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, 21-19.936, 21-17.789, 21-15.809, publiés au bulletin

CE, 20 juillet 2023, Société à responsabilité limitée Développement d’études foncières et immobilières, n° 467318, mentionné aux tables du recueil Lebon

CE, 24 juillet 2023, Préfet de Guadeloupe c/ société La Vedette, req. n° 467796, inédit au recueil

CE, 19 juillet 2023, Société Seateam aviation, req. n° 465308

Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-17.010, publié au bulletin

Ce projet de loi comporte trois articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour déroger, à titre transitoire, à diverses règles en matière d’urbanisme, de commande publique et de soutien financier aux travaux publics effectués par les collectivités territoriales.