Cass. civ. 3ème, 13 juillet 2023, n° 22-17.010, publié au bulletin
Ce projet de loi comporte trois articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour déroger, à titre transitoire, à diverses règles en matière d’urbanisme, de commande publique et de soutien financier aux travaux publics effectués par les collectivités territoriales.
CE, 12 juillet 2023, Grand port maritime de Marseille, req. n° 469319
Cass., 3e civ., 22 juin 2023, n° 21-10.256, publié au bulletin
Circulaire de la Première Ministre relative à l’accélération des procédures pour faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines, 5 juillet 2023, NOR : PRMX2318784C
CE, 3 juillet 2023, M. A c/ Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, req. n° 459472, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 30 juin 2023, M. A. c/ commune de Vincennes, req. n° 464324, mentionné aux tables du recueil Lebon
CE, 28 juin 2023, Société Voltalia, req. n ° 456291
CE, 26 juin 2023, M. A. c/ commune de Marigny-le-Lozon, req. n° 457040, mentionné aux tables du recueil Lebon
Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
CE, 16 juin 2023, SCI Mésange et autres c/ Maire de Courchevel, n° 470160, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393
