Cass., 3e civ., 5 septembre 2024, n° 23-11.077

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2024, n° 22-18.602, publié au Bulletin

Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

CE, 15 avril 2024, M. A., req. n° 470475, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n° 22-16.473, publié au Bulletin

Cass., 3e civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.694, publié au bulletin

Cass., 3e civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au bulletin

Décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en Outre-mer

Cass., 3e civ., 19 octobre 2023, n° de pourvoi 22-15.536, publié au bulletin

Cass., 3e civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.107, publié au bulletin

Cass., civ. 3ème, 14 septembre 2023, n° 22-15.750, publié au bulletin

CE, 9 août 2023, SMABTP c/ Société Dubois Jeanneau et autres, req. n° 466468