Cass., 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-13.058, publié au bulletin

Cass., 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au bulletin

CAA Marseille, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, req. n° 24MA03072

Cass., 3ème civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 23-18.472, publié au bulletin

Cass., 3ème civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 23-20.018, publié au bulletin

Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2025, n° 23-17.265, publié au Bulletin

Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2024, n° 23-14.464, publié au Bulletin

Cass., 3e civ., 5 septembre 2024, n° 23-11.077

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2024, n° 22-18.602, publié au Bulletin

Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

CE, 15 avril 2024, M. A., req. n° 470475, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3ème, 28 mars 2024, n° 22-16.473, publié au Bulletin