Cass., 3ème civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803, publié au bulletin

Cass. civ. 3ème, 20 novembre 2025, n° 24-17.240, publié au Bulletin

Cass., 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-13.058, publié au bulletin

Cass., 3e civ., 11 septembre 2025, n° 24-10.139, publié au bulletin

CAA Marseille, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, req. n° 24MA03072

Cass., 3ème civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 23-18.472, publié au bulletin

Cass., 3ème civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 23-20.018, publié au bulletin

Cass. civ. 3ème, 16 janvier 2025, n° 23-17.265, publié au Bulletin

Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2024, n° 23-14.464, publié au Bulletin

Cass., 3e civ., 5 septembre 2024, n° 23-11.077

Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2024, n° 22-18.602, publié au Bulletin

Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens