Employée par le centre hospitalier de Toulouse en qualité d’agent titulaire relevant des statuts locaux du personnel informatique, Mme A. a, en application de l’article 49-II de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, été détachée dans le corps des ingénieurs hospitaliers à compter du 1er avril 2008, puis intégrée dans ce corps à compter du 1er avril 2009 en application d’un protocole d’accord signé entre le CHU et les organisations syndicales.

Dès lors que les parties à un protocole transactionnel se sont engagées à se désister de l’instance en cours qui les oppose, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête introduite par l’une des parties signataires du protocole.
Un agent titulaire au centre hospitalier de Sedan a été victime d’un premier accident reconnu imputable au service. Quelques années après, cet agent a subi un nouvel accident, dont le directeur du centre hospitalier, suivant l’avis de la commission de réforme, a écarté l’imputabilité au service. Cet agent a ensuite été placé en disponibilité d’office à compter de la date du second accident. Puis, par décision du 30 mai 2013, le centre hospitalier a admis l’intéressé à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service…